Mise en oeuvre du prélèvement à la source : c'est parti !


La réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, se prépare, avec la possibilité d'exercer différentes options dans la déclaration des revenus 2017. Nous faisons le point sur les différentes étapes de la mise en place jusqu'au rythme de croisière du dispositif.


Cette année, la déclaration de revenus en ligne - disponible depuis le 11 avril - a une particularité. Une fois remplie, elle affiche le taux de prélèvement à la source (PAS) - qui sera appliqué aux revenus à partir de janvier 2019 - et les éventuels acomptes contemporains. Ce taux dit "personnalisé" pourra être conservé ou non.


► Avril 2018 : Début de l'exercice des options pour les déclarants en ligne


A l'issue de la déclaration, les redevables peuvent exercer diverses options via l'espace "gérer mon prélèvement à la source" :

  • individualiser le taux de PAS en lieu et place du taux personnalisé. Par exemple, les conjoints peuvent choisir un taux de prélèvement individualisé (calculé par l'administration) en fonction de leurs revenus respectifs, au lieu d'un taux unique pour le couple. En l'absence d'option, le taux personnalisé s'appliquera par défaut.

  • ne pas transmettre le taux de prélèvement personnalisé à l'employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux et correspondant au taux applicable à un célibataire sans enfant (taux "neutre"). Le salarié devra, le cas échéant, verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.

  • pour certains revenus (fonciers, indépendants...), payer les acomptes tous les trimestres, au lieu d'un paiement mensuel.

Ces informations et options ne sont pas encore accessibles pour les déclarations de revenus transmises en mode EDI (échange de données informatisé), indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.


La date limite d'envoi des déclarations en ligne est fixée au mardi 22 mai pour les départements 01 au 19 et non-résidents, mardi 29 mai pour les départements 20 au 49 et mardi 5 juin pour les départements 50 au 974 / 976. Les déclarations transmises en mode EDI doivent être envoyées au plus tard le 5 juin.


► Mi-juillet 2018 : Début de l'exercice des options pour les autres déclarants


Les contribuables qui ont transmis leur déclaration de revenus en mode EDI auront accès aux informations et options relatives au PAS en se connectant à leur compte personnel sur le site impots.gouv.fr.


Ce sera également le cas pour les déclarants papier (même si leur déclaration a été envoyée avant le jeudi 17 mai).


► 15 septembre 2018 : Fin de l'exercice des options pour tous les déclarants


Les redevables ont jusqu'à cette date pour exercer leurs options afin qu'elles soient prises en compte au 1er janvier 2019.


► Septembre 2018 : Possibilité de transmission d'informations dans le bulletin de paie


Pour les revenus versés à compter de septembre, les entreprises volontaires pourront faire figurer sur les bulletins de paie de chaque salarié des informations relatives au PAS : le taux du PAS, le montant de la retenue à la source qui sera effectuée, le montant du revenu sur lequel la retenue serait effectuée et le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.


Mais en pratique, cela pourrait s'avérer compliqué car l'entreprise n'aura probablement pas encore reçu les informations de l'administration. Le taux du PAS sera probablement envoyé au collecteur fin septembre-début octobre.


Une phase obligatoire d'initialisation du PAS permettra aux personnes tenues d'effectuer la retenue à la source d'obtenir auprès de l'administration fiscale au plus tard en décembre 2018 les taux de prélèvement applicables aux revenus qu'elles versent dès le 1er janvier 2019.


► Octobre 2018 : Paiement du solde de l'IR


Le paiement de l'IR s'effectue classiquement, comme les années précédentes.


► Janvier 2019 : Mise en place effective du PAS


A compter de cette date, le prélèvement est déduit automatiquement sur le bulletin de paie. Ce dernier devra obligatoirement mentionner l'assiette du PAS, son taux, son montant et les sommes versées au salarié en l'absence de retenue à la source.


Chaque mois, l'entreprise va réceptionner le taux du PAS transmis par l'administration via deux compte-rendus métier (un CRM nominatif avec les informations du salariés et un CRM sur le paiement). "Pour les entreprises qui ont un logiciel spécifique, les taux de PAS seront intégrés automatiquement ; les autres se connecteront sur www.net-entreprises.fr pour collecter les taux", précise Frédéric Thienpont. Le taux est valable deux mois. Si la DGFiP ne transmet aucun taux, le barème (taux neutre) s'applique.


Puis, chaque mois, le collecteur va calculer et prélever le PAS sur le salaire net imposable. Il déclare ensuite les PAS pour chaque salarié. Et va les reverser à la DGFiP.


► Avril-juin 2019 : Déclaration de revenus 2018


Une déclaration devra toujours être remplie chaque année. Dans la déclaration 2019, un nouveau taux du PAS sera calculé, avec un ajustement automatique (en fonction de la variation des revenus 2018 notamment). Il y aura également une incidence de "l'année blanche".


► Septembre-octobre 2019 : Envoi du taux du PAS


Ce taux du PAS sera envoyé par l'administration aux collecteurs.


► Avril-juin 2020 : Déclaration de revenus 2019


Le montant du PAS sera pré-rempli, qu'il y ait ou non un collecteur. Sera indiqué le montant de l'impôt déjà payé en 2019.


► Eté 2020 : Remboursement du trop-payé ou paiement du complément


Compte tenu du fait que l’impôt aura été prélevé à la source en 2019, un ajustement sera effectué à la hausse (complément d’impôt) ou à la baisse (restitution d’impôt) en fonction du montant de l’impôt définitif. Si le total des sommes prélevées au titre du PAS est supérieur à l'impôt finalement dû, l'administration restituera le trop-plein versé. S'il est inférieur, le redevable devra payer le complément.


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