Assurer la continuité du patrimoine du dirigeant

Des mandats de protection permettent d'assurer la continuité du patrimoine du dirigeant.

Les chefs d’entreprise sont, eux aussi, soumis aux aléas de la vie. Le décès, l’incapacité temporaire ou encore l’invalidité définitive peuvent mettre à mal la pérennité de l’entreprise. Pourtant, il existe des outils juridiques efficaces qui permettent d’anticiper ces risques.

Le mandat de protection future

Premier dispositif pouvant être mis en place par le chef d’entreprise : le mandat de protection future. Il s’agit d’un contrat qui va lui permettre d’organiser à l’avance sa protection en donnant pouvoir à une personne (le mandataire) de veiller sur lui et de gérer tout ou partie de son patrimoine. Le mandat ne prenant effet que le jour où il n’est plus en état physique ou mental de s’occuper seul de ses « affaires ». L’étendue de la mission du mandataire est librement définie par le chef d’entreprise. Des pouvoirs dont les limites et les conditions d’exercice devront être précisées par le mandat.

Comme la gestion d’une entreprise impose de prendre des décisions rapidement, il conviendra de conférer au mandataire les pouvoirs les plus larges pour réaliser des actes d’administration et de disposition comme la cession d’un élément de production ou encore la signature d’un bail commercial. Ce que permet un mandat établi sous la forme notariée. En revanche, lorsqu’il est dressé par acte sous seing privé, le mandataire ne pourra effectuer que des actes de gestion courante. Et ce dernier sera tenu, pour des actes plus importants, d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Une grande liberté est aussi laissée au chef d’entreprise dans la manière dont il souhaite contrôler l’activité de son futur mandataire. Une ou plusieurs personnes peuvent ainsi être désignées pour contrôler l’exercice de la mission confiée à ce dernier. L’application du mandat faisant également l’objet d’un contrôle du juge des tutelles. Il est bon de préciser que le mandat de protection future prend fin notamment lorsque le chef d’entreprise retrouve pleinement ses facultés ou décède.

Le mandat à effet posthume

Si le mandat de protection future assure la protection du chef d’entreprise de son vivant, le mandat à effet posthume permet, quant à lui, d’organiser la gestion de son entreprise lors de sa disparition. L’entrepreneur désigne alors une personne qui sera chargée d’administrer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Cet acte de prévoyance permet de pérenniser les biens au sein de la famille et de décharger les héritiers de la gestion d’un patrimoine successoral jusqu’à ce que l’un d’eux soit apte à la reprise de l’entreprise, qu’un tiers se charge d’en assurer la gestion ou que les biens fassent l’objet d’une cession.

Pour ce faire, le chef d’entreprise désigne, par acte notarié, un ou plusieurs mandataires choisis parmi les héritiers eux-mêmes ou une personne extérieure à la famille en n’omettant pas de décrire bien évidemment les missions qui lui sont octroyées ainsi que les biens faisant l’objet du mandat. Le mandataire devant obligatoirement accepter sa mission avant le décès du chef d’entreprise, faute de quoi le mandat ne produirait aucun effet.

Le mandat est conclu pour une durée de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge saisi par un héritier ou le mandataire lui-même, ou pour une durée fixée directement à 5 années en cas d’inaptitude des héritiers ou en raison de leur jeune âge, ou en cas de nécessité de gérer des biens professionnels. Mais attention, le mandataire ne pourra agir que si au moins un des héritiers visés par le mandat a accepté la succession. Dans le cas contraire, l’action du mandataire sera limitée à de simples actes de conservation.

Par ailleurs, le mandataire doit, chaque année et à la fin de son mandat, rendre compte de sa gestion aux héritiers ou à leurs représentants et les informer de l’ensemble des actes qu’il a accomplis. Son mandat prend fin notamment à l’arrivée du terme de sa mission ou encore lorsque les biens mentionnées dans le mandat ont été cédés.


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