La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

Le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation, affirmant que de telles sommes sont donc à intégrer dans l'assiette des cotisations sociales.


En matière d'infractions routières du salarié commises avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur doit, depuis le 1er janvier 2017, déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention. Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés. Toutefois, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.


Reste que le risque de redressement Urssaf, lui, est bien réel, comme le soulignait l'avocat Sébastien Millet : "Le fait pour une entreprise de prendre à sa charge les amendes de ses salariés l'expose typiquement à un risque de redressement en cas de contrôle. En effet, l'Urssaf constatera, sous couvert de frais d'entreprise, l'existence d'avantages financiers non-déclarés, et opérera leur réintégration dans l'assiette de cotisation ; les répercussions financières peuvent alors être importantes".


C'est justement le cas de figure qui s'est présenté à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu jeudi dernier : à la suite d'un contrôle Urssaf, une entreprise avait vu le montant des amendes qu'elle avait payées pour ses salariés être réintégré dans l'assiette de calcul de ses cotisations sociales.


Le montant des amendes, un élément de rémunération


Salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature... et plus généralement "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail" sont considérées comme des éléments de rémunération par le code de la sécurité sociale (article L. 242-1). En tant que telles, ces sommes doivent être soumises à cotisations sociales.


Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes du salarié entre dans cette case : elle constitue un avantage en nature, et par conséquent elle doit être soumise à cotisations sociales.


Les juges d'appel n'avaient pas retenu cette solution, se bornant à appliquer le code de la route. En effet, ce dernier prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation est responsable pécuniairement des infractions routières commises avec son véhicule. Dès lors, les juges affirmaient que la prise en charge par l'employeur du montant des amendes correspondait seulement à une application du code de la route et non pas à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations. La cour d'appel avait alors annulé le redressement. Résultat : une cassation totale de l'arrêt par la deuxième chambre civile.


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