Du changement pour la fiscalité des véhicules de sociétés

Les derniers lois de finances ont modifié la période d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés, instauré de nouvelles exonérations à cette TVS, et aménagé les plafonds de déductibilité de l'amortissement des véhicules. Revue de détail.

En 2017, les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme devront payer cinq trimestres de TVS (taxe sur les véhicules de sociétés), au lieu de quatre ! Cet alourdissement fiscal s'explique par le décalage d'imposition de la taxe sur l'année civile, changement qui interviendra le 1er janvier 2018 (art. 19 LFSS 2017).


Cette année, les redevables concernés acquitteront ainsi la TVS de façon habituelle, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. La période d'imposition suivante ne débutera qu'à compter du 1er janvier 2018, pour se terminer le 31 décembre 2018. Reste donc un quatrième trimestre 2017 qui échapperait à toute taxation en l’état. Pour éviter cette situation, une imposition spécifique exceptionnelle (calculée comme la TVS) est mise en place pour terminer l'année 2017.


Paiement de la TVS en même temps que la TVA


De nouvelles modalités de déclaration et de liquidation de la TVS sont applicables (y compris pour l'imposition 2017). La taxe est désormais télédéclarée et télépayée en même temps que la TVA. Tout dépendra donc du statut de la société redevable au regard de la TVA. Ainsi :

  • Les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, qui transmettent leur déclaration de TVA (document n° 3310 CA3) chaque mois ou chaque trimestre, déposeront leur déclaration de TVS en annexe de la dernière déclaration de TVA de l’année civile. La déclaration spéciale de TVS est donc supprimée.

  • Les non-redevables de la TVA, qui transmettent néanmoins à l'administration la déclaration n° 3310 CA3 au cours du mois de janvier suivant l'année d'imposition, déclareront également leur TVS en annexe de ce document, dans les délais prévus en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. La déclaration spéciale de TVS est également supprimée pour cette catégorie de contribuables.

  • Les redevables de la TVA soumis à un régime simplifié, et qui de ce fait n’ont pas nécessairement à fournir de déclaration en janvier, devront transmettre leur déclaration de TVS sur un imprimé spécial fourni par l’administration, avant le 15 janvier de l’année suivante.

Pour cette année de transition, les modalités sont unifiées (entre régime actuel et futur) afin d'éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période courte (en novembre 2017 pour la taxe due sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, et en janvier 2018 pour la taxe due au titre du dernier trimestre 2017). En pratique, la date limite de paiement de la TVS est globalement reportée au mois de janvier 2018.


Exonération de TVS pour les véhicules à usage agricole


De nouveaux types de véhicules bénéficient d'une exonération de TVS (art. 53 LFR 2016). Les automobiles qui tirent leur énergie d'une combinaison d'essence et de gaz, qu’il s’agisse de gaz naturel véhicule (GNV) ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) seront exemptées temporairement de taxe pendant deux ans, à l'instar des véhicules hybrides (combinant un moteur électrique et un moteur thermique qui utilise de l’essence ou du gazole) - qui le sont déjà sous certaines conditions.


Une exonération permanente est quant à elle établie pour les véhicules de tourisme affectés "exclusivement" à un usage agricole. "Ces activités sont actuellement confrontées à des difficultés, notamment pour les productions végétales et la filière laitière. Cet allègement de la pression fiscale pesant sur les exploitants serait donc favorable au maintien de leur activité", justifiait la députée Valérie Rabault, rapporteure générale de la loi de finances rectificative pour 2016.


Aménagement des plafonds de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés


L'acquisition de véhicules de sociétés plus "verts" est par ailleurs encouragée. Les entreprises qui possèdent des véhicules de tourisme dont le prix d'acquisition excède un certain seuil doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l'amortissement de ces voitures afférente à la partie du prix d'acquisition excédant cette limite. Le plafond général demeure fixé à 18 300 euros. Il est majoré à 30 000 euros pour les véhicules les plus propres (émettant un taux de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre) et à 20 300 euros lorsque le taux de Co2 est compris entre 20 et 60 grammes par kilomètre (art. 70 LF 2017).


A l'inverse, la limite est abaissée à 9 900 euros pour les véhicules les plus polluants, avec un taux de Co2 dégressif au fil des années (aujourd'hui le seuil de 9 900 euros concerne les véhicules émettant un taux de Co2 supérieur à 200 g/km) :



Date d'acquisition ou de location du véhicule Taux d'émission de Co2 entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 > 155 g/km entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 > 150 g/km entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 > 140 g/km entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 > 135 g/km à compter du 1er janvier 2021 > 130 g/km

Ces changements s'appliquent aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.

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