Indemnité kilométrique vélo : mode d'emploi

L'indemnité kilométrique vélo, facultative pour les entreprises, permet la prise en charge, à hauteur de 25 centimes d'euro par kilomètre, de tout ou partie des frais engagés par les salariés qui utilisent ce moyen de transport. L'administration fiscale rappelle que les sommes versées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 200 € par an. Détail du dispositif.

Salariés concernés

Sont susceptibles d'être concernés, les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 3261-3-1 du code du travail).

Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 du code du travail .

Cette prise en charge est cependant cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif (article D. 3261-15-2 du code du travail).

Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo dans l'entreprise

La mise en place de cette indemnité kilométrique est facultative pour les entreprises. Si l'employeur décide de la mettre en place, la prise en charge devra se faire dans le cadre fixé par l'article L. 3261-4 du code du travail, c'est-à-dire soit par accord d'entreprise là où existent des délégués syndicaux ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Elle doit profiter à l'ensemble des salariés dans les mêmes conditions.

Montant de l'indemnité kilométrique

Le montant de l'indemnité est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre (article D. 3261-15-1 du code du travail).

Régime social

Les sommes versées par l'employeur sont exonérées de cotisations dans la limite de 200 € par salarié et par an.

Sur son site Internet, l'Urssaf ne précise pas comment prouver que le salarié utilise bien son vélo comme moyen de transport entre son domicile et son lieu de travail. Il peut être opportun de demander au salarié une déclaration sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus.

Régime fiscal

Les sommes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Cette limite d'exonération de 200 € est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue à l’article L. 3261-3 du code du travail, et s’apprécie par année civile,précise l'administration fiscale.

Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er juillet 2015.

Derniers posts
Archive
Suivez-nous
  • Facebook Black Round
  • Google+ Black Round

15, chemin de la Crabe
31300 Toulouse
Tél: 05 61 15 88 34

Innova Expert © 2019.