Mise à disposition d'une flotte de vélos : modalités de la réduction d'impôt

Un décret précise les modalités de la réduction d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d'une réduction d'IS (CGI, art. 220 undecies A). La réduction s'applique aux entreprises soumises à l'IS, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, au titre de l'exercice au cours duquel les frais éligibles ont été engagés.

Assiette de la réduction d'impôts : les dépenses prises en compte

Pour déterminer les frais générés par l'achat de la flotte de vélos et pris en compte pour la réduction d'impôt, le décret retient les dépenses suivantes :

- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ;

- dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

- frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

- frais d'entretien des vélos ;

- dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ;

- frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos.

La réduction d'IS s'applique aux cycles et aux cycles à pédalage assisté définis comme tels par le code de la route.

Précision : selon l'article R. 311-1, 6 du code de la route, les cycles sont des véhicules ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles. Les cycles à pédalage assisté sont équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Obligations déclaratives des entreprises

Pour l'application de l'article 220 undecies A du CGI, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat prévue à l'article 223 du CGI (imprimé n° 2065 et ses annexes).

Pour les groupes de sociétés, au moment de la déclaration des résultats, la société mère déclare les réductions d'impôts pour son compte et celui des autres sociétés du groupe.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 25 février 2016.

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