Le bulletin de paie clarifié est lancé

Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s'appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d'être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre.

Rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible, tel est l'objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016.

De nouvelles mentions sur le bulletin de paie

Le décret modifie l'article R. 3243-1 du code du travail qui détaille les mentions du bulletin de paie :

  • dans la partie concernant l'identification de l'employeur, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée ;

  • le montant total des exonérations de cotisations dont bénéficie l'entreprise devra y figurer ;

  • les contributions uniquement dues par l'employeur (versement transport, Fnal, la contribution solidarité autonomie, le forfait social; la taxe d'apprentissage et la contribution au financement des organisations syndicales) sont regroupées sur une seule ligne ;

  • la CSG et la CRDS non déductibles sont agrégées ;

  • le super brut (rémunération brute du salarié + cotisations et contributions à la charge de l'employeur – les exonérations de cotisations) apparaît ;

  • la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr doit être ajoutée.

Par ailleurs, l'obligation de récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisations est supprimé.

Regroupement de cotisations par risque couvert

Autre changement, les cotisations sociales sont regroupées par risque couvert et leur libellé est clarifié : la santé pour l'assurance maladie, la retraite pour l'assurance vieillesse, l'assurance chômage, en dissociant le régime de base, complémentaire obligatoire, facultative.

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