Les magistrats financiers estiment que la crise sanitaire a mis en exergue le besoin, pour les pouvoirs publics, de suivre en temps réel la situation bancaire des entreprises. En particulier pour mieux détecter les petites entreprises en difficultés.
"La crise a révélé le manque d’outil de suivi en temps réel de la trésorerie des entreprises". Dans un rapport consacré au prêt garanti par l'Etat (PGE), la Cour des comptes souligne l'importance, pour les pouvoirs publics, de combler cette lacune. Au point qu'elle recommande, au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Banque de France, de mettre en place un suivi en temps réel pérenne de la situation des comptes bancaires. Sollicité par la Cour des comptes, le ministre Bruno Le Maire ne lui a pas répondu. Pourtant, les magistrats financiers laissent entendre qu'un tel outil serait réalisable. "La Banque de France a mis en place mi-2020, avec les cinq principales banques françaises, une transmission trimestrielle des encours de dépôt de leurs clients entreprises qui, en couplant ces données avec son enquête Anacredit, permet de suivre la situation de trésorerie d’environ 1,2 million d’entreprises, illustrent-ils. Si l’accord des banques a été obtenu en novembre 2021 pour prolonger ces transmissions jusqu’en 2024, le dispositif mériterait d’être pérennisé et complété pour mettre en place, avec le ministère de l’économie, un suivi en temps réel de la situation des comptes bancaires des entreprises afin d’améliorer la connaissance de leur trésorerie", ajoutent-ils. L'exemple du Royaume-Uni D'autant plus que les magistrats financiers soulignent qu'une telle démarche existe outre-Manche. "Au Royaume-Uni, la Bank of England dispose depuis 2017 de données mensuelles détaillées sur la situation financière des PME grâce aux informations des comptes bancaires transmises par les principales banques (neuf banques permettant d’avoir les informations sur 3 millions de PME parmi les 5,9 millions existant au Royaume-Uni)", affirment-ils. Vigilance particulière sur les entreprises individuelles Pour la Cour des comptes, un tel dispositif serait justifié pour mieux suivre notamment les petites entreprises. D'ailleurs, elle appelle à une vigilance particulière sur les perspectives des entrepreneurs individuels qui ont souscrit un PGE. Selon elle, ils représentent 19 % des bénéficiaires, même si cela ne représente que 3% des montants prêtés, et le montant moyen du PGE accordé à ces professionnels est de 27 000 euros. Surtout, ces professionnels ont souvent engagé, en dehors du PGE, leur patrimoine personnel. "L’enquête qualitative de la Cour a mis en lumière la situation financière extrêmement fragile de certains entrepreneurs individuels (EI) qui anticipent de graves difficultés, en particulier la mise en jeu de leur patrimoine personnel sur leurs autres lignes de crédits bancaires, affirme la Cour des comptes. Certains entrepreneurs individuels risquent la saisie de leurs biens personnels voire de leur patrimoine immobilier : il s’agit notamment de ceux qui ont apporté des sûretés personnelles à des emprunts souscrits hors PGE (résidence principale notamment pour des emprunts souscrits avant 2015), et dont les actifs sont supérieurs à 15 000€ (ce qui est le cas lorsque l’on dispose d’une résidence principale)", détaille-t-elle. Rappelons en effet que ce n'est que depuis 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) que la résidence principale de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégée des créanciers professionnels. « Source : Actuel-EC »