Prescription fiscale, abattement sur les revenus, crédit d'impôt… Plusieurs organismes de gestion agréés proposent de nouveaux avantages à adhérer. Cela passe notamment par l'examen de conformité fiscale.
Les OGA contre-attaquent. Cinq fédérations (*) d’organismes de gestion agréés viennent d’envoyer un livre blanc aux candidats aux prochaines élections législatives qui se tiendront les 12 et 19 juin 2022 pour les convaincre de leur rôle auprès des très petites entreprises. Leur ambition : être les "structures d’accompagnement privilégiées" des TPE.
Suppression programmée du principal avantage fiscal d'adhésion à un OGA Il s'agit là d'une réponse à la suppression en 2023 de la non-majoration des revenus des professionnels indépendants adhérents d’un OGA. La disparition de cet avantage fiscal pour les entreprises individuelles adhérentes d'OGA "ne devrait pas signer la disparition programmée de ces organismes associatifs, qui accompagnent les TPE dans leurs obligations déclaratives fiscales", estiment ces OGA.
Les adhérents d’un OGA bénéficiaient, jusqu'à l'imposition des revenus 2019, d’un avantage fiscal prenant la forme d’une non-majoration de leurs revenus de 25 %. Ce taux est ramené à 15 % pour les revenus 2021, à 10 % pour les revenus de 2022, et sera supprimé pour les revenus 2023.
Les OGA signataires du livre blanc estiment donc nécessaire "de bâtir (...) un nouveau modèle économique".
Chèque service ou fléché Tout d'abord, ils veulent compenser la disparition de cette incitation fiscale par d'autres incitations à adhérer à un organisme de gestion agréé.
Ils ciblent notamment les créateurs d'entreprises qui pourraient toucher une aide financière s'ils s'orientent vers un OGA. Cette aide de l'Etat prendrait la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ou encore d’un "chèque fléché", et dont le montant "modique" serait de l’ordre de 100 euros, détaille le livre blanc.
Il est également proposé d'instaurer un crédit d'impôt pour inciter les dirigeants de TPE à s'engager dans la voie d'un "diagnostic périodique de prévention" réalisé par un OGA, ainsi qu'un crédit d'impôt ou un chèque service pour des prestations relatives à la gestion et la prospection commerciale.
Prescription et abattement fiscaux pour les entreprises réalisant un ECF
L'avenir des OGA passe aussi, selon eux, par un renforcement de l'examen de conformité fiscale (ECF). Ce dispositif, créé en 2021, peut notamment être réalisé par un organisme de gestion agréé, lequel s'engage - comme les autres prestataires (experts-comptables...) - en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges.
Les fédérations du livre blanc veulent accroître le recours des entreprises à l'ECF. "La quasi-absence de contrôles fiscaux, le fait que beaucoup de professionnels auto-déclarent leurs impôts, sans recours à un tiers de confiance, et la complexité des règles fiscales plaident en faveur de la généralisation de l’examen de conformité fiscale", justifie Béchir Chebbah, président de l’Unasa (lire également son interview dans nos colonnes).
Pour rendre l'examen de conformité fiscale plus attractif, le livre blanc propose une série d'incitations fiscales, "le prix à investir pour que l’ECF devienne un outil puissant de prévention fiscale". Par exemple :
un abattement de 10 % sur les revenus des entreprises individuelles (non soumises à l'IS) qui se soumettent à un ECF ;
une "prescription fiscale" sur chaque exercice ayant fait l’objet d’un ECF avec un compte-rendu de mission sans anomalie. Dans ce cadre, l'entreprise concernée ne serait pas contrôlée par l’administration sur ses "charges ou dépenses".
pour les micro-entrepreneurs qui veulent basculer dans le régime réel d'imposition et réalisent un ECF sans anomalie au cours de la 3e année d’activité : une "exonération sur les plus-values latentes au moment de l’option au régime du réel", une "prescription fiscale pour la période non prescrite en tant qu’entreprise au régime micro (sauf cas de manoeuvres frauduleuses délibérées)", et un "crédit d’impôt de 150 euros pour financer une partie du coût de l’ECF".
Des avantages fiscaux conditionnés à un examen de conformité fiscale D'autres propositions font de la réalisation d'un examen de conformité fiscale une condition supplémentaire pour bénéficier de plusieurs régimes de faveur existants. Par exemple :
le bénéfice de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels du dirigeant de la micro-entreprise (soumis à l'impôt sur le revenu) serait conditionné à la réalisation par l'entreprise d'un ECF. Aujourd'hui, la déduction est automatiquement calculée sur le salaire net de charges sociales perçu.
le bénéfice du taux réduit de l’IS à 15 % (sur la part de résultat de 38 120 euros) serait lui aussi accordé uniquement si l'entreprise produit un ECF.
il en est de même pour le bénéfice de l'exonération des plus-values professionnelles. "Un point d’audit concernant les exonérations des plus-values réalisées par les entreprises et leur traitement fiscal devrait être ajouté à l’ECF".
Ce "programme législatif sur-mesure" des OGA proposé aux futurs députés sera-t-il entendu ?
(*) L’Union Nationale des Associations Agréées (UNASA), la Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées (FNAGA), l’Association Nationale des Permanents et Responsables de Centres de Gestion Agréés (ANPRECEGA), l’Union Francilienne des Centres de gestion et Associations agréés (UFCA) et l’Association Inter-Régionale d’Organismes de Gestion Agréés (AIROGA), qui représentent plus de 500 000 entreprises. « Source : Actuel-EC »