L'administration met à jour ses commentaires concernant la fiscalité qui s'applique aux salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables. A cette occasion, nous faisons le point sur le régime juridique et fiscal de ce dispositif destiné à encourager certains transports. Vélo, co-voiturage, autopartage de véhicules peu polluants... Certains frais de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés peuvent être pris en charge par les employeurs dans le cadre du forfait dit mobilités durables. Nous rappelons, pour les salariés (un dispositif existe aussi pour les fonctionnaires), les grands principes de ce dispositif alors que l'administration fiscale vient de mettre à jour ses commentaires sur ce sujet.
Quels sont les modes de transport éligibles ? Facultatif, le forfait mobilités durables a pour objectif d'inciter à utiliser des modes de transport plus écologiques. Il offre la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans une certaine limite et sous conditions, cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu (voir l'article 81 du code général des impôts). Pour en bénéficier, il faut utiliser l'un des modes de transport suivants (article L 3261-3-1 du code du travail et décret n° 2020-541):
► vélo (à assistance électrique ou non) ;
► covoiturage (conducteur ou passager)
► transports publics de personnes à l'exception de ceux relatifs aux frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 du code du travail ;
► autres services de mobilité partagée (voir l'article R 3261-13-1 du code du travail) : 1) la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos (électriques ou non) et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 2) les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (conformément à l’article L.224-7 du code de l’environnement) ;
A noter que le Bofip n'aborde pas le cas des engins de déplacement personnel motorisé qui, à compter du 1er janvier 2022, sont éligibles (article 119 de la loi n° 2020-1721).
Quels salariés peuvent en bénéficier ?
Lorsque l'employeur attribue le forfait mobilités durables, il doit le faire pour tous les salariés et, ce, selon les mêmes modalités (article R 3261-13-2 du code du travail) — à noter toutefois que l'article R 3261-14 du code du travail prévoit que pour le salarié à temps partiel dont le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
L'article L 3261-4 du code de travail prévoit que le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
L'article R 3261-13-2 du code du travail prévoit que "cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1".
Comment le forfait peut-il être déterminé ?
Un document de l'administration (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et direction générale du travail) de mai 2020 fournit des illustrations de modalités de calcul du forfait en fonction du mode de transport. Nous les reproduisons ci-dessous :
Pour le vélo, à assistance électrique ou non :
► Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
► Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
► Une participation aux dépenses réelles, notamment : achat de vélo, location de vélo, achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...), frais d’entretien et de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France)
Pour le covoiturage :
► Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ; ► Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : ► Une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage : ► Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun : ► Participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement.
A noter que le forfait mobilités durables a remplacé l'indemnité kilométrique. Néanmoins le décret "forfait mobilités durables" prévoit (article 2) le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. De plus, rien n'interdit un employeur d'allouer, en tout cas pour les salariés utilisant leur vélo (cf précisions ci-dessus), le forfait mobilités durables sur la base d'un montant par kilomètre parcouru.
Régime fiscal pour les salariés bénéficiaires
A compter de l'imposition des revenus 2020, le forfait mobilités durables est exonéré dans la limite de 500 euros. Cette limite s'apprécie par bénéficiaire et par année civile, précise le Bofip.
Toutefois, "lorsque la prise en charge des frais de transport personnel engagés par les salariés en application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail est cumulée avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximal entre 600 € par an et le montant de l'avantage mentionné au a du présent 19° ter", prévoit l'article 81 du CGI. Autrement dit, lors d'une même année d'imposition, lorsque le salarié a bénéficié du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l'exonération d'impôt sur le revenu sera plafonnée à 600 euros ou, s'il est supérieur, au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus 2021, précise le Bofip.
« Source : Actuel-EC »