Dans une foire aux questions (FAQ) sur le dispositif de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, le ministère du travail précise que l’abondement de l’employeur peut être débloqué, mais pas la participation investie sur des comptes courants bloqués hors Scop et régime d’autorité.
L’article 5 de la loi pouvoir d’achat du 16 août dernier ouvre une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel de l’intéressement et de la participation, si le bénéficiaire en fait la demande au plus tard le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros.
Le ministère du travail vient de publier sur son site internet, mardi 13 septembre, une "foire aux questions" (1) précisant sur une vingtaine de points les modalités du dispositif. Certaines imprécisions ou interrogations sont ainsi levées.
Quelles entreprises sont concernées ?
La FAQ du ministère du travail indique que toutes les entreprises disposant d’un régime de participation sont concernées, que le régime ait été institué par voie d’accord d’entreprise, de groupe ou par adhésion à un accord de branche, ou qu’il ait été mis en place par intervention de l’inspecteur du travail ("régime d’autorité") (QR n°1).
Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un régime de participation "volontaire" sont également concernées (QR n°2).
De même, pour l’intéressement, toutes les entreprises disposant d’un accord d’intéressement et d’un plan d’épargne d’entreprise (plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises) sont dans le champ d’application de la mesure (QR n°1).
Qui sont les bénéficiaires du déblocage ?
D’après la loi pouvoir d’achat, les "bénéficiaires" de la participation et de l’intéressement peuvent faire jouer le déblocage exceptionnel. Le ministère du travail précise qu’il s’agit :
des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail ;
des anciens salariés ;
des bénéficiaires prévus à l’article L 3332-2 du Code du travail, à savoir les chefs d’entreprise, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (QR n°3).
Quels types de placements sont concernés ?
Pour rappel, le déblocage exceptionnel concerne principalement la participation et l’intéressement investis dans un plan d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe et bloqués pour cinq ans (QR n°4).
La participation affectée à un compte courant bloqué (CCB) mis en place au sein d’une Scop peut être débloquée, mais seulement si un accord dans l’entreprise le permet (voir plus bas). La participation bloquée pour huit ans dans un CCB dans le cadre du "régime d’autorité" peut aussi être retirée, mais sans condition d’un accord dans l’entreprise (QR n°8).
Quels types de placements sont exclus du dispositif ?
Le ministère du travail rappelle les deux types de placements explicitement exclus du déblocage par la loi pouvoir d’achat (QR n°5):
les sommes investies dans un plan d’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou Pero) ;
les sommes investies dans un fonds solidaire en application de l’article L 3332-17 du Code du travail (alinéa 1).
Mais il apporte une précision attendue par certaines entreprises : la participation affectée à un compte courant bloqué mis en place par accord avant la loi Pacte du 22 mai 2019 ne peut pas être débloquée (QR N°5 et 8).
À noter : La loi Pacte ne permet pas aux accords de participation conclus après le 24 mai 2019 de prévoir une gestion sur des comptes courants bloqués, mais elle a autorisé les entreprises qui étaient déjà dotées de CCB à les maintenir. Les Scop bénéficient d’une dérogation et peuvent toujours mettre en place des CCB, y compris pour la totalité de la participation (article L 3323-3 du Code du travail).
Par ailleurs, la FAQ exclut du dispositif les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées versées par les salariés au PEE après la levée de stock-options (QR n°5).
L’abondement complétant la participation ou l’intéressement peut être retiré
La loi pouvoir d’achat permet le déblocage de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022.
La FAQ précise que l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage, y compris :
l’abondement de l’employeur qui est venu les compléter (QR n°4) : cette précision était très attendue ;
le supplément de participation ou d’intéressement (QR n° 9) ;
la participation « dérogatoire » dans les entreprises qui n’appliquent pas la formule légale (QR n° 6) ;
les revenus et intérêts de ces droits, qui ont été affectés sur les mêmes supports (QR n° 4).
En revanche, ne sont pas éligibles au déblocage (QR n°5):
les versements volontaires ou "libres" du bénéficiaire et l’abondement qui s’y rattache ;
les versements "unilatéraux" de l’employeur sur le PEE effectués en l’absence de contribution du bénéficiaire (article L 3332-11 du Code du travail).
A noter : Dans le cas d’un transfert de sommes, si les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de leur origine, le ministère du travail considère que le salarié ne peut pas en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées (QR n°5).
En principe, la loi ne permet le déblocage que des sommes investies avant le 1er janvier 2022. Mais l’administration prévoit une tolérance : dans une entreprise où les sommes sont habituellement investies avant le premier jour de l’année, des sommes qui auraient été affectées après le 1er janvier 2022 à cause de problèmes techniques, notamment informatiques, pourront tout de même être retirées (QR N°4).
Certains retraits d’avoirs sont soumis à un accord dans l’entreprise ou de l’employeur
Pour ne pas fragiliser les fonds propres ou la trésorerie des entreprises, la loi pouvoir d’achat subordonne le déblocage de certains droits à un accord dans l’entreprise.
Cette condition vaut pour :
les droits affectés à des comptes courants bloqués dans les Scop ;
les droits affectés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou actions de FCPE ou de Sicav d’actionnariat salarié.
L’accord doit être conclu :
pour la participation : selon les modalités de conclusion d’un accord de participation d’entreprise ou de groupe ;
pour l’intéressement : selon les modalités de mise en place du PEE ou du PEI, sauf si le PEE a été mis en place par décision unilatérale. Dans ce cas, l’employeur peut passer par une décision unilatérale.
A noter : Cet accord ou cette décision peut autoriser ce déblocage tout en le limitant à une fraction des droits seulement.
Pour la conclusion de cet accord, plusieurs simplifications sont prévues par l’administration. Dans les groupes de sociétés où a été conclu un accord de participation de groupe ou d’un plan d’épargne de groupe (PEG) proposant les titres de l’entreprise dominante, un accord conclu au sein de celle-ci peut permettre le déblocage au profit de l’ensemble des salariés du groupe (QR n°7). Cette tolérance évite de devoir conclure un accord dans chacune des entités du groupe.
De plus, dans une entreprise où à la fois la participation et l’intéressement peuvent être affectés à l’achat de titres de l’entreprise ou d’entreprises liées ou en FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié, il est possible de conclure et déposer un accord unique pour autoriser le double déblocage (QR n°20).
Un accord à conclure si possible avant fin novembre
En théorie, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour conclure ces accords, mais pour que les bénéficiaires soient réellement en mesure de demander le déblocage, le ministère du travail juge raisonnable de conclure les négociations au plus tard fin novembre (QR n°7). Ce qui laisse un délai d’un mois aux bénéficiaires pour faire la démarche.
Ces accords doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords (QR n°19).
À noter : Aucune précision n’est donnée sur l’obligation de déposer la décision unilatérale de l’employeur permettant le déblocage dans le cas d’un PEE mis en place par décision unilatérale.
Le plafond de 10 000 € s’apprécie après les prélèvements sociaux
Le plafond global du déblocage est de 10 000 euros net de prélèvements sociaux, d’après la loi pouvoir d’achat. Il se calcule donc sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire. Le plafond de 10 000 euros s’apprécie en considération de la dernière valeur liquidative connue (QR n°10).
Que doit contenir la demande du bénéficiaire ?
Le déblocage exceptionnel n’intervient que sur demande du salarié. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires : il peut alors y avoir une demande par organisme, dans la limite du plafond de 10 000 euros dont le respect incombe au bénéficiaire (QR n°11 et 14).
La demande s’effectue, selon les cas, auprès de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre (QR n°12).
L’administration recommande au bénéficiaire d’indiquer que sa demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022. Il doit mentionner le montant qu’il souhaite débloquer, qui peut porter sur tout ou partie des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022, ainsi que les supports d’investissement qu’il souhaite liquider en priorité. Pour un même support, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés. La demande est datée et signée (QR n°13).
Si les avoirs du bénéficiaire ne dépassent pas 10 000 euros, il peut demander la liquidation de la totalité de ses avoirs acquis au titre de la participation et de l’intéressement, sans préciser les supports d’investissement visés (QR n°13).
Quand et comment a lieu le déblocage ?
Le déblocage est de droit et ne peut pas être refusé par l’employeur ou le teneur de compte, dans la limite du plafond prévu par la loi (QR n° 15). Mais si le déblocage d’une partie des sommes est conditionné à la conclusion d’un accord, alors le versement de l’intégralité des sommes ne pourra être réalisé qu’après conclusion de l’accord. En effet, le déblocage n’intervient qu’en une seule fois (QR n°14).
En principe, le versement doit avoir lieu entre le 18 août et le 31 décembre 2022, mais si la demande du bénéficiaire est présentée à la fin de l’année 2022, il est toléré que le déblocage des fonds soit réalisé en janvier 2023 (QR N°17).
Qui prend en charge les frais du déblocage ?
Les frais de déblocage peuvent être pris en charge par l’entreprise, mais ce n’est pas une obligation. La prise en charge peut être définie par accord entre l’entreprise et le teneur de compte, ou encore dans l’accord avec le personnel qui autorise le déblocage. A défaut, les frais seront facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées (QR n° 18).
Un déblocage destiné à soutenir la consommation, pas l’épargne
Le texte de loi prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Selon la FAQ, le législateur destine ces sommes uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l’épargne. Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties dans des biens immobiliers locatifs, des produits de placement ou des valeurs mobilières comme un livret, une assurance-vie, des actions… Elles ne doivent pas non plus servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure (QR n°11). Lors de sa demande, le bénéficiaire n’est pas tenu de préciser le bien ou le service qu’il souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale (QR n°13) pendant trois ans, délai de contrôle du fisc (QR n°23).
À noter : Aucune précision n’est donnée sur la date à laquelle ces achats doivent être effectués : dans quel délai après la demande de déblocage ou après le déblocage effectif ? Un achat effectué avant ces dates est-il toléré, et si oui, dans quelle limite ?
Un régime social et fiscal favorable
Le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié la participation et l’intéressement au moment de leur affectation (QR n°21).
Les revenus de ces sommes lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 % (QR n° 21), prélèvements qui sont précomptés par le teneur de compte et réservés par ce dernier aux services fiscaux (QR n°22).
A noter : Pour les sommes versées sur le PEE avant le 1er janvier 2018, l’administration rappelle que la règle des taux historiques s’applique à la part des revenus et plus-values acquise avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 (QR n°21).
Une obligation d’information de l’employeur sur le dispositif
La loi pouvoir d’achat impose aux employeurs concernés d’informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel de déblocage dans un délai de 2 mois après la promulgation de la loi, soit au plus tard le 16 octobre 2022.
Pour le ministère du travail, cette information peut être effectuée par tout moyen ; elle doit préciser notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées (QR n°16). « Source : Actuel-EC »