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TVA : l'utilisation obligatoire d'un système de caisse sécurisé verrouillée par l'admini

L'administration précise quelles sont les conditions auxquelles doit répondre le logiciel et comment l'entreprise peut justifier du respect de ces dernières. A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse sécurisée doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I, 3° bis). Champ d'application Assujettis concernés Sont soumis à l'obligation, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public

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