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Mise à disposition d'une flotte de vélos : modalités de la réduction d'impôt

Un décret précise les modalités de la réduction d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises qui mettent gratuitement des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier d'une réduction d'IS (CGI, art. 220 undecies A). La réduction s'applique aux entreprises soumises à l'IS, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, au titre de l'exercice au cours duquel les frais éligibles ont été engagés. Assiette de la réduction d'impôts : les dépenses prises en compte Pour déterminer les f

Entretien professionnel, la date butoir approche

Avant le 8 mars 2016, tous les salariés déjà en poste dans les entreprises le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié de leur premier entretien professionnel. A défaut de respecter la loi, les employeurs s'exposent à des sanctions, mais pas dans l'immédiat. L'entretien professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014 (article L. 6315-1 du code du travail), date d'entrée en vigueur de la loi formation du 5 mars 2014. Tout salarié de l'entreprise doit bénéficier de cet entretien, distinct de l'entretien annuel, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il a lieu tous les 2 ans. Un entretien professionn

Le bulletin de paie clarifié est lancé

Un décret et un arrêté du 25 février 2016 modifient les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s'appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d'être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre. Rendre le bulletin de paie plus lisible et intelligible, tel est l'objectif visé par le bulletin de paie clarifié dont le déploiement progressif est rendu possible par un décret et un arrêté du 25 février 2016. De nouvelles mentions sur le bulletin de paie Le décret modifie l'article R. 3243-1 du code du travail qui détaille les menti

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